Mais vu les articles 649, 694, 112 et 114 du code de procédure civile l'exception de nullité de cet acte procédure ne peut être invoqué que par le bailleur qui était le destinataire de l'acte auquel l'irrégularité

montants, sans rechercher si au moment de la division du fonds, la situation des lieux révélait des signes apparents de servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

. - M..., ET A ATTRIBUE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE LE JUGE DES ENFANTS, AGISSANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A, PAR JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE

Elle invoque au soutien de cette exception les dispositions des articles 690 et 693 du code de procédure civile, et précise que cette irrégularité lui a incontestablement causé grief puisqu'elle n'a pas

la division du fonds, d'établir une servitude au profit de la parcelle cadastrée HL 100 à la charge de la parcelle cadastrée HL 155, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure, au-delà des seuls actes et pièces cotés D 48, D 50, D 55, D 58, D 692, D 693, D 695, D 697 et D 700, alors

indiquée sur ce jugement mais non à celle communiquée par monsieur X... en cours d'instance, sans caractériser autrement l'existence d'un grief causé à ce dernier par cette irrégularité, a violé les articles

Par conclusions déposées le 9 juillet 2007, M. et Mme A... sollicitent la Cour, au visa des dispositions des articles 690 à 694 du Code civil, de débouter les consorts X... de leurs demandes, à titre

690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.

696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes conventionnelles ne peut s'établir que par écrit, l'assiette de ces servitudes, lorsque leur existence est établie par titre, peut en revanche

Néanmoins, il découle des articles 693, 694 et 114 du code de procédure civile que les actes ne sont entachés que d'un vice de forme et qu'ils n'encourent donc la nullité qu'autant que M.

699 du même code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes

ne résultait pas de l'acte de partage de la propriété ... en 1811 dont leurs parcelles comme celles des consorts E... sont issues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

militaire habilitée par lui, ainsi que l'édicte l'article 698-1 du même Code ; selon cet article, l'avis doit figurer au dossier de la procédure à peine de nullité ; tel n'est pas le cas en l'espèce ;

693 et 694 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'au moment de la division du fonds en 1992, les chemins d'accès, visibles sur une photographie aérienne datant de juillet

Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-32, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure

En tout état de cause, les dispositions des articles 640 à 694 n'étant pas applicables à la notification de la mise en demeure, les mises en demeure adressées à cette dernière adresse, quels qu'en aient