Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural : " ...

Il soutient que : - les sommes mises à sa charge ne sont pas fondées, la construction de sa maison après un incendie constituant une reconstruction exonérée en application du 8° de l'article L. 331-7

situation de surendettement, la cour d'appel ne pouvait donner suite à leur revirement dans leurs dernières écritures pour finalement les faire bénéficier d'un plan de redressement sauf à violer les articles

Olivier X... soutient le contraire ; Qu'en vertu de l'article L. 331-2.II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable lors de la prise d'effet du congé, les opérations soumises

X..., de Me B... , avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable

motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ".

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle

703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et

703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors « que pour bénéficier de l'indemnité journalière de repos de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, un assuré doit

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I .

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

2 du code civil, L. 330-1 et suivants et L. 331-6 et suivants du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 331-6 du code de la consommation dont se prévalent

surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que le demandeur fait grief au tribunal d'avoir violé les articles

par une personne physique ; que la Cour d'appel, en estimant que cet article ne concerne que la caution simple, a violé l'article 2301 du Code civil, et l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

revenus moyens, sans tenir compte des variations, inhérentes à sa situation d'intermittent du spectacle, des ressources mensuelles réelles qu'il perçoit ; Mais attendu que, pour l'application de l'article