: a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ne lui sont pas opposables ; - à supposer que le projet soit regardé comme s'implantant dans une zone qui

Pour refuser la déclaration préalable, le maire de Heiligenberg a opposé à la société TDF les dispositions des articles L. 111-11, R. 111-27 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'aménagement illégal

les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne porte pas sur une installation nécessaire à l'exploitation agricole ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de

R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de

mêmes conditions que celles de l'article R. 111-18, concernent exclusivement les constructions qui ne sont pas édifiées sur une limite parcellaire ; que, le bâtiment prévu devant être implanté sur la

l’exportation en vertu des articles L. 111-2 et L. 111-4, la ministre de la culture a commis une erreur d’appréciation et méconnu l’article L. 111-1 (5°) du code du patrimoine.

L. 111-1-2, laquelle n'est pas limitée à l'extension des bâtiments existants, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du

; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il résulte de ces dispositions que le 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ménage deux exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue par l'article L. 111-3 du même code : d'une part

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme : 5.

Selon l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

vocation des espaces naturels environnants, au sens de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

Par un arrêté du 21 juillet 2023, le maire de cette commune a refusé de délivrer le permis de construire au motif que le projet méconnaît les articles R. 111-27 et R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article