De plus, Maître, [D] rappelle les dispositions de l'article R622-13 du Code de commerce qui prévoient que la demande en revendication doit être adressée par voie recommandée auprès de l'Administrateur

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.

Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [F] [H], selon pouvoir en date du 10/12/2025 DÉFENDEUR : Monsieur [V] [I] [O] [Adresse 2]

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

II) Sur la nullité du contrat L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

[N] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE ACHAT, IMPORT, VENTE EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, INTERNET, CORRESPONDANCE D'ARTICLES

Il ressort des dispositions des articles R642-22 et R642-23 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire ordonne la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable, cette ordonnance

I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les

En application de l’article L 312-2 du Code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit.

MARDANY prise en la personne de son gérant Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 4] à [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE

[L] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [L] - [Adresse 2] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME CHARLES BEAUSSART - [Adresse 2] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

par l'article L.312-36.

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal défaillante S.E.L.A.R.L.

Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 2 janvier 2026.

Elle estime que cet arrêt n'est pas conforme aux articles L622-21 et R622-19 du code de commerce, que la procédure de saisie-vente ne produit pas d'effet attributif sur la créance du prix de vente, l'effet