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1 086 résultats pour « article R641-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CCC

69c3e270cdc6046d47e789d9

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

Page 27 sur 55

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CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1a55cdc6046d4790f8b2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème chambre

697484f6cdc6046d47879e4a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

LIRIDENT IMPLANTOLOGIE C/ Association [Adresse 7] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200668

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd8219cdc6046d4759361a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A la date du 23 décembre 2025, la SASU MKT DESIGN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a231f0cdc6046d47fb5492

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A la date du 17 Janvier 2025, la EURL [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2378ccdc6046d47fbb798

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 4 Avril 2025, la SAS WORLD CAFES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25989cdc6046d47fde185

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la date du 30 septembre 2025, la SARLU GYPSEXPERT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La SAS ART-TROPE, ci-après désignée la « Société », société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 7

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[B] à l'encontre de ce jugement ( procédure RG 17/00054); Vu les dispositions des articles R661-6-2° du code de commerce et 917 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation pour plaider

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8eb5cdc6046d47c9f18c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à l'homologation de la transaction intervenue entre la SCI [Adresse 7] et la SELARL [W] [N] représentée par Me [W] [N] en qualité de liquidateur de

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21b2ecdc6046d47f97f54

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 13 Décembre 2024, la SAS DBSF a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21bb6cdc6046d47f9896c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 23 Décembre 2024, la EURL ROYAL FOOD a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002868_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e3eecdc6046d47f71f9f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. : 2025/209 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 7 janvier 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb120bcdc6046d47908277

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4fafcdc6046d475e368d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4065cdc6046d47bff7db

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

Source officielle