Onet Services demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C.

L'article 2.6.4 de cette convention dispose que : 'Une clause de non-concurrence peut être prévue au contrat des salariés dont l'emploi justifie le recours.

R. 241-51 devenu l'article R4624-31 du Code du travail ne peuvent modifier l'application du statut de la RATP ; que par ailleurs, il ressort de la fiche établie le 4 juillet 2000 par le docteur Y... que

selon les différentes destinations définies au 2° de l'article 132-6 () ".

Dans le cadre de la première visite d'inaptitude de l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail a, le 26.11.2015, déclaré le salarié inapte au poste actuel, apte à un autre poste avec

Pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code de travail. Étude de poste réalisée le 26 août 2015.

Par courrier du 2 septembre 2013, Mme X... a demandé à la société de régulariser ses commissions pour un montant de 6405,13€ .

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

une origine professionnelle à l'inaptitude - de dire qu'il y au harcèlement moral - Débouté Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 11.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée.

et la somme de 38 676 € versée à titre d'indemnité de licenciement par l'employeur ; Considérant que l'article L 1234-9 du Code du travail renvoie à l'article R 1234-2 selon lequel l'indemnité de licenciement

X... aurait dû, en application de l'article R.4624-22 du code du travail, bénéficier d'une visite de reprise, son arrêt maladie pour une cause non professionnelle ayant été supérieur à 30 jours ; que l'article

C'est au terme de ces démarches, qu'a été rendu l'avis susmentionné du 2 Décembre 2019, dans lequel le médecin du travail a coché la mention expresse prévue à l'article L1226-2-1 du code du travail, à

qu'elle n'a jamais commencé à courir en l'absence de déclaration attestant l' achèvement et la conformité des travaux, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence

L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail, - 10 000 € à titre d'indemnité pour réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à l'article L. 6321-1 du Code du Travail, -1500 € au

L'article L. 1242-3, 1° prévoit que, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement