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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
660ef01afbb79e8fd3d32c37
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : [B] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08826
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f6766d1156dbbed2cb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03749
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cd0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle expose, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers dus.
Source officielleRéférés
SCIc/S.A
69cede7ecdc6046d47e8c18d
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdf6f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
633, 40 € la somme due à la société d'huissiers de justice au titre de ses frais et débours et la condamnant à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'absence de concours de la force public Il ressort des dispositions des articles L431-1 du code des procédures civiles d'exécution que, si l'occupant est absent ou si l'occupant refuse de quitter
Source officiellePCP JCP ACR référé
660ef022fbb79e8fd3d32d19
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad402
2 février 2024
2 février 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a1462fbfa4c7b1df1a944e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c9606866c0645d28514
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef29a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges au terme convenu.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c8306866c0645d28225
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant
Source officielleRéférés
La société PARDES PATRIMOINEc/La société PM POINT B
69d81142cdc6046d47b0df52
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService de proximité
6a0231dccdc6046d476732b6
2 avril 2026
2 avril 2026
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution soit réduit
Source officielleService de proximité
6a023204cdc6046d47673590
2 avril 2026
2 avril 2026
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution soit réduit
Source officielleService de proximité
6a023225cdc6046d476737c6
2 avril 2026
2 avril 2026
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution soit réduit
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947275a029d9e20d7d701
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner solidairement et conjointement Monsieur [J] [M] et Madame [G] [S] au paiement : Ïde la somme provisionnelle
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdd79786f316785e875
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le juge peut, même d'office
Source officielleService de proximité
6a0231bacdc6046d4767304a
2 avril 2026
2 avril 2026
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution soit réduit
Source officielleTPX Thann
69dd5aaacdc6046d47218a0e
13 avril 2026
13 avril 2026
Il y aura lieu de dire qu’il sera procédé le cas échéant au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans les conditions prévues par les articles L 433-1 et suivants ainsi que
Source officiellePage 27 sur 41