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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee77cdc6046d47ea13d0
2 avril 2026
2 avril 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] née [F] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69830a00405eb7426b02
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359d91416be03751aa426
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Conformément aux dispositions des articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 repris sous l'article R 434 - 30 alinéa premier du code de la sécurité sociale, pour le calcul de la rente le salaire
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966ac06866c0645d1a997
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [Y] [M] et [X] [D] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697e1b0fcdc6046d4768277b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le montant de l'arriéré locatif : Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b9d3ea43407b9fbc520
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc2c52714c33ca45877
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [G] [W] à lui payer les loyers et charges impayés au 27 septembre 2023, soit la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303311_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCH1 Référés
69fd0814cdc6046d47fa7eec
1 avril 2026
1 avril 2026
, RUSSIE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante S.A.R.L.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
694863fa75782d5f062dc79b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 octobre 2025.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d5c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667388dcb0e97e924620
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus
Source officielleJCP
67f834a7cf40727a0044782a
7 avril 2025
7 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c697e0a00405eb7426a2e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [H] [T] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee83cdc6046d47ea14bd
2 avril 2026
2 avril 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [J] [T] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e609
14 octobre 2024
14 octobre 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31eda2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePage 27 sur 70