de copie des documents concernant son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le mois de novembre 2018 ; 2)

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, de préférence par courrier électronique, des documents suivants, concernant la créance émise le 2

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 2 mai

de la rue d'Arcueil » (SARA) de locaux appartenant à la ville : 1) la convention signée avec ladite association ; 2) le bail correspondant.

Il a par ailleurs indiqué que les délibérations du conseil municipal correspondant aux points 2) et 3) ont été transmis à Madame et Monsieur X par un courrier du 16 juin 2017.

documents suivants concernant sa cliente incarcérée au centre de détention de Roanne, à savoir : 1) la copie de chacune des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1) la liste du paquetage de son client à sa première arrivée au Centre pénitentiaire de Nancy ; 2)

numérique des documents suvants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ; 2)

le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente : 1) l'attestation de perte de prime sur la période du 11 novembre 2017 au 31 décembre 2017 ; 2)

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'un recours contre un refus de naturalisation, des documents suivants : 1) le compte rendu d'entretien d'assimilation ; 2)

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents comptables suivants concernant la commune de Corcieux : 1) le compte de gestion pour les exercice 2013 à 2018 ; 2)

des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier du 6 juillet 2020 et que les documents mentionnés au point 2)

Saisi par l'ACPR d'une demande d'expertise aux fins d'évaluer la valeur de l'immeuble sur le fondement de l'article A343-2-1 du code des assurances, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des relevés de cantine et en application de l'article L311-1 de ce code s'agissant du surplus.

du I du même article.

les arrêtés l'ayant maintenu en congé du 5 juin 2015 au 2 juin 2017.

La caisse a contesté ces divers arguments en rappelant les termes de l'article R341-4 du code de la sécurité sociale. ***** La pension d'invalidité est calculée selon divers critères et, notamment