R3211-33-1 du code de la santé publique.

2016 volume 2016 V n°4203, rectifiée le 22 décembre 2016 volume 2016 V n°5335, rectifiée le 7 mars 2017 volume 2017 D n°3078, - hypothèque légale du 7 août 2019 volume 2019 V n°3856, - hypothèque légale

ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/03 Rôle N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B Me UDAF 13 - Mandataire de [R] [G] [R] [G] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7]

Le directeur du Centre Hospitalier [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 10 août 2022 à 13h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

R312-35 du code de la consommation.

L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure

AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS DÉBITEURS SAISIS Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7]

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L311-7 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L3213-1, R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la copie de l'arrêté du maire de la commune de [Localité 5] décidant d'une mesure provisoire d'admission en

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [C] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [K] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’

prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.