SMAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 19] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat

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L'alinéa 2 de l'article 1225 du Code Civil prévoit que : « la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

[Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration en date du 1er mars 2024, M. [Z] a relevé appel de ce jugement.

L 420-1 et suivants de code de commerce, -condamner la SAS Noirot à lui payer la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[G] [W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE M.

son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me François CITRON de la AARPI GODIN CITRON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259

la procédure suivante : Par une ordonnance n°2405561 du 15 octobre 2024, le vice-président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Caen, sur le fondement des articles

article 55, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et notamment ses articles 2, 8, 8-1 et 17, de la Délibération n°2017 DLH 128 du 4 juillet 2017, des articles 696 et 700 du code de procédure civile,

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile

Page 1 Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

MOTIFS Sur la demande de restitution de la prime versée à Monsieur [M] [G] pour la réalisation du projet situé à [Localité 7] L'article 1134 du Code civil, devenu l'article 1103, dispose que les

[F] [Z] n'en a réalisé que 2 (note 4 / « 2 embauches majeures non réalisées' des problèmes importants dans le management des équipes »), de même que sur les « 2 projets clients majeurs en liaison avec

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 AVRIL 2015 (n° 2015-111, 8 pages) Numéro d'inscription

Selon l'article 495 du même code, 'L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions car : 1) l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à une société à capital variable ; 2) M.

APPELANTE **************** Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 1] 1963 à[Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] Représentant : Me Gilles-antoine SILLARD de la SCP SILLARD ET