AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
10 avril 2026
Un autre article de la doctrine indique : « Selon l'article L622-26 du Code de commerce, l'omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l'article L622-6 permet à ce créancier d'être de plein
Source officiellePage 27 sur 70
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb7dcdc6046d47d53eef
7 avril 2025
7 avril 2025
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3
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