L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros, montant ramené à 150 000 euros en cours de procédure, ainsi

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

- L641-1 et L644-1 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000066 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : URBA2D (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTAN

-5 al.2 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 14/10/2025, Gandal Informatique (SAS) - [Adresse 1

: BENOIT REGNIER REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [2] (SAS) en autorisant jusqu'au 30/04

Dit que la procédure est ouverte en application du II de l'article L681-2 du code de commerce, sur le seul patrimoine professionnel du débiteur.

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.