AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddb62dcdc6046d4727daa1
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] [X] [S] [W] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 27 sur 232
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur quoi : Selon l'article L622-21-I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielle