[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :

L621-11 du code de commerce. 26.

L623-4 ancien du code de commerce.

[V], [J] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

de l'article L624-3 du Code de Commerce.

Et, du fait de l'ouverture de cette procédure, la société bailleresse ne peut plus poursuivre une telle instance, en application des articles L 622-17, 622-21 et 622-22 du code de commerce.

de l'article L622-7 du code de commerce, l'interdiction de régler les créances antérieures à cette date.

En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte

/09/2024, Constate l'absence aux débats du débiteur, Conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée

DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Q] [J] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances

DESIGNE la SELARL [D] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [F] [N] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,

de Paris, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Elle demande la condamnation de la caution au paiement de la somme 289 823,82 euros, omise par la décision contestée et qu'en application de l'article L631-20 du code de commerce, il soit constaté que

Surtout, aux termes des dispositions de l'article L625-5 du code de commerce, « les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L625-1 et L625-4 sont portés directement devant

à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément