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638 résultats pour « article L552-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Source officielle

Page 27 sur 32

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cddcdc6046d477f2127

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable ré société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c95cdc6046d477f1b3b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b07

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Ils réclament la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9271

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Luigi l'ensemble des équipements visés à l'article 3 de la convention, ainsi que l'entière exploitation du site.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31cfe

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Au visa des articles L 541-8-1 et L 641-8-1 du code monétaire et financier, les consorts [A] font valoir que la société Axxo Patrimoine Conseil, conseiller en investissements financiers était tenue à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200423

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

- ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'article L542-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les organismes ou servies débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200424

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

- ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'article L542-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les organismes ou servies débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L562-5 du même code : " I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L562-5 du même code : " I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Y... une indemnité de 8 000 euros la cour d'appel a violé l'article 1 du code du travail maritime ainsi que, par fausse application, l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que le contrat

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1ad2fa6fd0f8040660

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8]

Source officielle
CA

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 25 AOUT 2022 APPELANTE : Madame [M], [D] [N] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200798

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant

Source officielle