tribunal de commerce de Lille Métropole, et se prévaut des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

Avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 800 du code de procédure civile.

L441-10 du code de commerce est inapplicable aux préjudices liés à une rupture contractuelle ; - les frais d'expertise doivent être mis à la charge des sociétés BPO OI et Touch & Plus car la mesure

L441-3 et L441-6 du code de commerce, -539,39 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 11-5 des conditions générales de vente, -3.500 euros en application des dispositions de l'article

L. 236-20, L. 236-21 et L. 236- 22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre

L442-6 I 5° du code de commerce, le tribunal déboutera la société Médical Débat de sa demande à ce titre ».

L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.

1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal

à l'article L 2141-1 du code des transports, la SNCF Réseau chargée de la gestion et de l'aménagement du réseau ferré national conformément à l'article L 211-9 du code des transports.

de l'arrêt de travail provisoire par l'accident ou la maladie ; que l'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2024 dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, [M] a fait assigner LES

Suivant les dispositions de l’article L622-22 du Code de commerce, Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

[N], solidairement, à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] et M. [N] solidairement aux entiers dépens. 

[Z], solidairement, à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] et M. [Z] solidairement aux entiers dépens. 

Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme principale

700 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1195, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, de : A titre liminaire, - Donner acte à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES

Dans ce cas, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, en l'absence de taux prévu au contrat, la référence retenue est égale au dernier taux de refinancement