Codes de loi français

Article 1

Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire

Article 7

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir de la date de publication du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale

Article 6

L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure propose un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée

Article L1333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 57

Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de l'article L. 32 du code des

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code

Article 223 a-II-2/26

Pour les navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, ceci doit être établi conformément au Code des méthodes d'essai au feu. 2.

Article L871-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75

Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les exploitants de réseaux ouverts au public de

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Les ambassades et les postes consulaires participent à l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe I

La fiche de poste précise le cas échéant les contraintes liées à l'emploi telles que celles listées en annexe IX.

Article 19

I. - Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article EL 17

Signalisations Les signalisations suivantes doivent être reportées au poste de sécurité ou, à défaut, dans un local ou emplacement non accessible au public et habituellement surveillé pendant la présence du public : - coupure des dispositifs de charge

Article L1251-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ; 2° Le terme de la mission ; 3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles

Article D911-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 79

La présence au poste est la situation des personnels qui, affectés dans un établissement situé dans un pays étranger, occupent effectivement leur poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires.

Article 4

et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique ; b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste et de France Télécom comptant trois ans et six mois

Article 10

I. - Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste, les agents professionnels qualifiés de second

Article 4

Les frais de changement de résidence de l'agent de La Poste bénéficiaire des dispositions des décrets du 17 janvier 2008 susvisés sont à la charge de La Poste.

Article 10

Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste. Cette durée se mesure du jour inclus de l'arrivée de l'agent au poste jusqu'au jour inclus de la cessation du service.

Article 1

Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et un corps d'assistants administratifs de France Télécom. Le corps des assistants administratifs de La Poste comprend le grade unique d'assistant administratif doté de quatorze échelons.

Article L42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse postes conclut qu'un candidat ne possède pas l'aptitude requise pour se conformer aux conditions attachées aux droits d'utilisation, elle

Article 1

d'internes, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes au sein des lieux de stage agréés.