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2 001 résultats pour « article L4151-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddb55f5713615cb3af9e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

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CA

Sociale C salle 1

5fddb5615713615cb3af9e80

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5665713615cb3af9e83

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5675713615cb3af9e84

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56a5713615cb3af9e86

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56c5713615cb3af9e87

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db68cb04a8de05deba6a56

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

BASIC FIT II [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Maryline BUHL, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 30 Novembre 2022 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4d44cde4277d1bd51d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L411-35 du code rural - de condamner la société Centre Equestre du Portail Rouge aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d44cdc6046d47e0439b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et des mentions indiquées dans l'avis d'inaptitude nous n'avons ni procédé à une recherche de reclassement ni consulté les délégués

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290cee498f0b428bb8348

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Représentée par Me Patrice D'HERBOMEZ substitué par Me GAIN (avocats au barreau de PARIS) INTIME : Monsieur [D] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant et assisté par Me Alain

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1' Eviter

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale TA

642d14a9cb8fa004f57da243

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14accb8fa004f57da249

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[K] le 21 avril 2015, - rappelé que la majoration est payée par la Caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur, en application des dispositions de l'article L.452-2 du code

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a1e0cdc6046d479b0164

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la régularité de la procédure d’expulsion et la demande de nullité Aux termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163eba5667415156fa41ea1

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Décembre 2008 -Tribunal paritaire des baux ruraux de PROVINS - RG n° 51.07/0002 APPELANTS Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 2]

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfde01163291db992a74

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200533

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c39cdc6046d47721512

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L4121-1 du code du travail, Vu l’Arrêté du 18 mai

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dee74401da7f360cd9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. **

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