AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68d2ee7269293f91fcc72e44
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L312-2 du Code de la consommation.
Source officiellePage 27 sur 298
Rétention Administrative
65b35bd11d7564000872dc14
24 janvier 2024
24 janvier 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 22 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés
Source officielle