Au terme de ses conclusions signifiées par RPVA le 4 avril 2023 la CARPIMKO demande à la cour : Vu les articles 564, 566 et 700 du code de procédure civile Vu les articles L 376-1 et R 641-1 du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JANVIER 2020, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

L110-1 du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854

450 du code de procédure civile

En cause d'appel monsieur Mohamed Ali X..., appelant demande dans ses dernières écritures en date du 30 octobre 2017 de : vu l'article 2224 du Code Civil, vu les articles L.111-2 et suivants du Code

450 du Code de Procédure Civile

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil. Déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives.

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

. 1 du code de la sécurité sociale), outre 300, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - de les condamner aux dépens, en faisant état de sa créance

786 du code de procédure civile).

Une amende civile d'un montant de 3.000 euros sera prononcée en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile. Sur les demandes annexes: 33.

du code civil (anciennement article 1116) entraînant l'annulation du contrat de cautionnement souscrit par M.

[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.

700 du code de procédure civile.

L326-1 1 du Code des assurances.