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1 469 résultats pour « article L331-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68e409c7681ed727f2a4453f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Source officielle

Page 27 sur 74

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

698423e8cdc6046d47f6bab3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca0f83aab7e661bcc95d

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1383aab7e661bcc9c4

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1583aab7e661bcca04

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1783aab7e661bcca48

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lors de l’audience du 21 janvier 2024, SA BNP PARIBAS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1883aab7e661bcca56

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551be85d0474bddb5a62

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA FINANCO s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c674

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, il résulte de l'article L331-7 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, que la demande du débiteur adressée à la commission de

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

67f6d0d1a9d5adc260623be1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df215cdc6046d47c1e37a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61630e4bda3e3d3066036728

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

ARRÊT CONTRADICTOIRE: -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

➣ Sur la demande en paiement suite à la déchéance du terme Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle précise qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1322

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bac5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddf68cdc6046d47c06640

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8597da9e15c5131fca3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f955

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle