AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
68e409c7681ed727f2a4453f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
Source officiellePage 27 sur 74
0P10 Aud. civile prox 1
698423e8cdc6046d47f6bab3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle