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4 579 résultats pour « article L13-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce2

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société BNP Paribas aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c135cdc6046d47a67ccd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627eb038d18b7ebf63d362

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c664

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et des articles L12-2 et L12-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [Y] [R] à une indemnité de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66158325db5098996d5a4482

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a1e4ac2e2567710992

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcc4

Cassation

7 mai 1980

7 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DE L'YONNE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f3836fac7141b7ea12

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

-Condamner les requérants aux éventuels dépens Elle rappelle qu'elle agit en récupération sur le fondement des dispositions de l'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles et que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310336

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135180

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

La commission estime que ces documents sont en principe couverts par le secret professionnel résultant, en matière fiscale, de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32190

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

Source officielle
CA

14e Chambre

603223a6538ff15ad899a507

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

L133-4 du code de la sécurité sociale, lui a demandé de régler cette somme dans le délai d'un mois, sous peine d'une majoration de 10%, avec possibilité de présenter ses observations dans ce même délai

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Vu les dernières conclusions de [S] [G] notifiées et déposées le 23 juin 2014 aux fins de constater que la créance du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE est prescrite sur le fondement de l'article L137-2 du code

Source officielle
TJ

JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60ebd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f69

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210243

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[E] les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances ainsi que la nullité du contrat d'assurance précisément parce que M.

Source officielle