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3 819 résultats pour « article L1237-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9438f

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Z... justifiant de moins de deux années d'ancienneté au jour de son licenciement (six mois), et la SARL PROCOPI FWI embauchant moins de onze salariés, il convient, en application de l'article L1235-5 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001692a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de l'article L1235-3 du code du travail - 20 000 € net au préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail - 3743,05 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070445

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L1233-57-3 du code du travail.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838878

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'arrêt du 13 juin 1990 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Vu les dernières conclusions de [S] [G] notifiées et déposées le 23 juin 2014 aux fins de constater que la créance du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE est prescrite sur le fondement de l'article L137-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94672

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L1234-19 et L1234-20 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail et un solde tout de compte ; Qu'en vertu de l'article R 1234-9

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01419

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

pièces de deux euros survenu le 7 janvier 2008 et des défauts d'enregistrement d'achats effectués en décembre 2007 lui étant reprochés ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa39

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94532

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7477cdc6046d47a2e277

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A titre principal, DIRE ce licenciement frappé de nullité, en application des dispositions combinées des Articles L.1226-9 et L.1226-13 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e83fc42a2105dbc59ce9

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

5 février 2016

ROUSSEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 24 Février 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75ca

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'indemnité pour licenciement abusif En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, le salarié ayant mois de deux ans d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11284

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°), la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une telle faute le fait pour un directeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02488

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

employeur, ne lui permettant pas d'anticiper l'annulation de son permis de conduire, ni les conséquences liées à l'impossibilité, pour le salarié d'exercer ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030662

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L8223-1 du code du travail, -vu l'omission de statuer du conseil de prud'hommes d'Ajaccio sur la demande de condamnation de la SARL [T] à lui payer l'indemnité prévue à l'article L1235-3-1 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcaf

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- sur le montant des dommages et intérêts : En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son ancienneté, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60365887e13078b935576eef

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

L1234-4 du code du travail .

Source officielle