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3 089 résultats pour « article L112-2 du code des proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32. » En l’espèce, le procès-verbal de saisie-vente du 7 octobre 2024 versé aux débats mentionne en sa page 2 que les textes légaux sont rappellés

Source officielle

Page 27 sur 155

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CA

1ère Chambre

65b0c14d8d0ccf000877e7ab

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-Sur la validité de la mesure de saisie-attribution diligentée par acte d'huissier en date 24 du novembre 2021 : Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69deb160cdc6046d473f57a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ad7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L111-6 du code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1cbcdc6046d473a275c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [Q] [C], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDEUR: Monsieur [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aa0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur quoi, Sur le moyen de nullité de la procédure préalable tiré de la consultation du FAED par une personne non habilitée L'article L142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a81ff97dabd6b845cb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit quant à lui : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R 211-1 alinéa 2-5°, le procèsverbal de saisie-attribution contient à peine de nullité 1a reproduction de cinq articles ou parties d'articles du code des procédures civiles d'exécution sur la saisie-attribution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd47b3a4cb24afc3911fcd

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas l'exercice de cette voie de droit se bornant à l'ouvrir au créancier ainsi titré; Considérant en conséquence qu'il ne peut être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c5e0639f4f1a04a531

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

Source officielle
CA

Chambre Civile

689c1c068b0dfb226fe66e00

Appel

11 août 2025

11 août 2025

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310498

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de l'article L112-1 du Code de la Voirie Routière, la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines est définie par l'autorité administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f82498a54057d102d44

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Y] irrecevable en ses demandes - dit que la saisie-attribution du 11 décembre 2020, produira tous ses effets sous réserve de l'application des dispositions des articles L162-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

696577e7cdc6046d47131c69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article 1728, 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016) ; qu'il en découle, les informations relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b75

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

mois prévu à l'article L132-21 al.4 du Code des assurances à compter de la remise des bons ; Que la Société CONDORCET doit supporter les frais de sommation et d'actes de remise qu'elle a estimé utile

Source officielle
TJ

JEX

67ec3146dd062d9f810e1d08

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SARL SURVEILLANCE INTERACTIVE DE GARDIENNAGE reste tenu des frais à hauteur de 354,44 euros au visa de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d98

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

tel que le prescrit l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, de surcroît, aucune signature n'y a été apposée tel que le prescrit l'article 648 du code de procédure civile ; que

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba0ae405357f749ea42c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122

Source officielle