Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer aux consorts Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le

prévue par l'article L 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, rejeté le surplus des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Selon l'article L.622-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, le jugement d'ouverture datant du 29 octobre 2015, "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

demandé de modifier ou de rétracter son ordonnance est saisi comme en matière de référé, - les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce n'interdisent pas la présente procédure puisque

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611

Par un courrier du 18 octobre 2022, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... comme responsable des prestations proposées, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 7°/ que pour dire que M.

L 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-5, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ensemble l'article 7.4.1 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes, 3° ALORS QUE le lien de subordination

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de commerce : " () II.- Dans les entités d'intérêt public, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des

Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.