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642-12, alinéa 4, du code de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fd3dcdc6046d478d8326

Commerce

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [T] [A], devant le tribunal siégeant en

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Chambre commerciale

6939393bc988783351cd2872

Appel

9 décembre 2025

L. 645-4 du code de commerce ; maintenu la date de cessation des paiements au 11 octobre 2024 ; désigné M.

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TCOM

Procédures collectives

69eb644ecdc6046d4760375a

Commerce

13 avril 2026

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e7ffcdc6046d4780c3bd

Commerce

13 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

6a183962cdc6046d473b96db

Commerce

18 mai 2026

780 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 2 780 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00434

Cassation

18 mai 2016

[S] à Mme [T], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 640-2 et L. 121-1 du code de commerce ; 2°/ que la procédure ouverte peut être étendue à

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc960bcdc6046d47ece474

Commerce

6 mai 2026

L. 640-4 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47f15cdc6046d4732b3e5

Commerce

30 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer la SARL [X] en la personne de Madame [Y] [B], Gérante, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture

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Trib. de Commerce

69fc9664cdc6046d47ecec4e

Commerce

6 mai 2026

L. 640-4 du code de commerce.

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TCOM

2ème A

6a0c01fdcdc6046d4728c260

Commerce

13 avril 2026

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9585cdc6046d47ecda24

Commerce

6 mai 2026

640-4 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e8cacdc6046d4780d078

Commerce

27 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9650cdc6046d47eceab0

Commerce

6 mai 2026

L. 640-4 du code de commerce.

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3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01034

Cassation

12 juillet 2017

L.621-2 et L.641-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en l'état de conclusions par lesquelles M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e955cdc6046d4780d937

Commerce

27 avril 2026

. 640-4 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad7dcdc6046d47d60341

Commerce

22 avril 2026

de Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47f63cdc6046d4732b919

Commerce

30 avril 2026

Maître [Q] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire

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Trib. de Commerce

69f47f9ccdc6046d4732bcc1

Commerce

30 avril 2026

Maître [Z] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire

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38 111 résultats pour « article L.642-2 du code de commerce. »

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