X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, à restituer en valeur les marchandises revendiquées, a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

statue sur l'adoption du plan de cession, vérifie que sont réunies les conditions mises par l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, au transfert légal des sûretés réelles, et constate dans

L.624-16, alinéa 2, et L.624-18 du code de commerce et l'article 4 du code de procédure civile : 6.

R. 624-4 et R. 641-28 du code du commerce, et 114 du code de procédure civile.

L. 645-4 du code de commerce ; maintenu la date de cessation des paiements au 11 octobre 2024 ; désigné M.

et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.

[H] [U], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Y... a demandé à être relevé de l'interdiction sur le fondement de l'article L. 625-10 du Code de commerce ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

L. 621-115 du Code de commerce, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article L. 621-124 du Code de commerce ; 2 / que M.

cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R. 622-21 du même code ; 4°/ que, de quatrième part, et en tout état de cause, en se fondant, pour retenir que l'article R. 622-24 2° du code

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23-2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : 7.

. 623-1 du code de commerce.

Le 29 juillet 2019, les cessions de créances lui ont été notifiées. 4.

un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable,

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

; que, de plus fort, les juges du fond ont violé les articles 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 3 /