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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
668cd249bbc9a118c6c63f95
8 juillet 2024
8 juillet 2024
. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92db2de0ebe408daa1800
3 octobre 2025
3 octobre 2025
472 du code de procédure civile Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de BEZIERS Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est
Source officielleCharges de copropriété
662bf0fee266e89ef118962f
26 avril 2024
26 avril 2024
proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article A 444 -32 du code de commerce.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d39456cdc6046d474a1a87
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente action recevable et bien fondée ; Condamner l'AAP.GS.B représentée par son liquidateur
Source officielle1ère chambre civile A
61631f528007cf6451ddcd8c
8 décembre 2011
8 décembre 2011
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e2
20 mars 2014
20 mars 2014
1382 du Code Civil, et des articles L 261-11, R 261-17 et R 261-18 du Code de la Construction et de l'Habitation, - constater le défaut d'efficacité de l'acte reçu par le Notaire en raison du défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L 122-14-4 du Code du Travail, - SIX CENTS EUROS (600. 00 euros) au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne en application des dispositions de
Source officielleChambre 5/Section 1
6629482b204c0caeeb98f37f
24 avril 2024
24 avril 2024
Dès lors, le délai de forclusion fixé à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas commencé à courir à leur égard.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101180
1 décembre 2011
1 décembre 2011
X..., et ce sans à aucun moment avoir relevé au préalable l'existence d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bd1ccdc6046d47f33551
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 1329 du code civil La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1343-2 du Code Civil, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commissaires de
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1fb37cdc6046d475830b2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
67817e896d34da2cbdcdc16c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
514 du code de procédure civile, Vu l'article 1241-1 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions, Y faisant droit - condamner la SARL UNINVEST à lui payer les sommes de :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02335
30 novembre 2010
30 novembre 2010
624 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-9
65449ca5c71a6a83181c8c22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d'expertise et les frais de greffe liquidés à la somme de 202,18 euros TTC.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515023_20250823
23 août 2025
23 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officiellePage 27 sur 122