Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l'article D. 432-1. / () ".

14 de l'accord dans les conditions de l'annexe D, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 13 et suivants de l'accord national du 8 décembre

par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par renvoi à l'article 80 duodecies du code général des impôts, est, par principe, soumise à cotisations sociales en son intégralité, à moins qu'elle

L. 243-7 et suivants ainsi que de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-

/ qu'il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié doit être précédée, à

° à 3° du II de l'article L. 325-1, assise sur leurs revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, précomptée par

L. 242-1, al. 1), de la CSG (CSS,art.L. 136-2), de la CRDS (Ord. n° 96-50,24 janv.1996,art. 14) ou des règles d'évaluation des avantages en nature (A. 10 déc. 2002 : JO 27 déc. 2002, texte n° 40), dont

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.

ne justifient pas du bien-fondé d'éventuels retraitements à opérer gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.

L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (…). ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.