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1 935 résultats pour « article L.228-85 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00305

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03588_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Disposant statutairement, et en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, des mêmes pouvoirs dans la société R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945ee

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

le permettent pourtant les articles 282 et 284 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d176

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Par conclusions signifiées le 23 décembre 2008, la SAS CAFEIN demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 et suivants du Code de Commerce et 1382 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 221-3, L. 752-6, L. 183-1 et L. 183-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des articles 6 et 22 de l'ordonnance attaquée : Sur les moyens tirés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd99d254d206f8faaa11f4f

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le tribunal de commerce a jugé que les sociétés se trouvaient en relations commerciales établies au sens de l'article L. 442 6 l 5° du code de commerce depuis la relation d'affaire qui a débuté dès la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01181_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer sur les requêtes par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c85c

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

de la République, conformément aux prescriptions de l'article 40 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la plainte visée à l'article 1741, dernier alinéa, du Code général des impôts et à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200476

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 227-6 du code de commerce,1998 du code civil, R. 243-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d4939e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Aquitaine Poitou Charentes conclut à : Vu les articles 1103 et 1343-2 anciennement 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil,

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300935_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301508_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210076_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210423_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210649_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300723_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300724_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300725_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300086_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300088_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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