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39 431 résultats pour « article L.151-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301196_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 151-7 du présent code.

Source officielle

Page 27 sur 1972

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CA

6ème Chambre

69eafd28cdc6046d475756cd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'intérêt n'est pas exigée. *** Aux termes de l'article R 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie attrbution contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00178

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

/ que par arrêté du 17 juillet 2017, (et non 9 février 2016 comme indiqué par erreur par l'arrêt attaqué) l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 imposant une fermeture hebdomadaire de 24 h aux commerces

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] et [J] à lui payer : - la somme de 450 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

dispositions de l'article L642-12 al 4 du code commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Vu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6960eb8ccdc6046d47bcdb9e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, au visa des articles 564, 872 et 873 du code de procédure civile, L.153-1 et R.153-3 à R.153-10 du code

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172b8

Cassation

20 janvier 1992

20 janvier 1992

2, 3, 154 et 405 du Code pénal, b 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60377e05d039cd59637459be

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

, 157 et 158 comme non contraire au règlement de copropriété et ne présentant aucune atteinte à la destination de l'immeuble, - annuler en conséquence la résolution n° 9 de l'assemblée générale du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04669_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ils ont été considérés, en application des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. et Mme C.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00153

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Par un jugement du 15 juillet 2015, confirmé par un arrêt du 17 novembre 2017, ce cautionnement a été déclaré inopposable à la société SIGS. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00701

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec63

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

"qu'il résulte en effet de la procédure qu'Erik Z... déposait plainte le 9 novembre 1988 après avoir versé à la société Logis 2000 un chèque de 15 150 francs, représentant 5 % du montant du contrat de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300307_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

. 132-11 du code de l'urbanisme à la chambre de commerce et d'industrie et dès lors, faute d'avoir répondu dans le délai prescrit par l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme susvisé, son avis est réputé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20204_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 750-1 et suivants du code de commerce ; - l'annexe n° 4 méconnaît les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 15 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a06ecdc6046d47ee6139

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès lors que la partie qui défend à la mesure d'expertise ne peut être considérée comme une partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à la demande

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d37cdc6046d470a4f31

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il y a en conséquence lieu d'opérer la levée de séquestre conformément aux dispositions des articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce ; pour une bonne organisation de celle-ci nous ordonnerons à la

Source officielle