AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 151-7 du présent code.
Source officiellePage 27 sur 1972
6ème Chambre
69eafd28cdc6046d475756cd
23 avril 2026
23 avril 2026
d'intérêt n'est pas exigée. *** Aux termes de l'article R 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie attrbution contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes
Source officielle