de l'absence de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484-1 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'article 1449 du nouveau

Il soutient que : - son activité n’est pas soumise à la contribution foncière des entreprises, au sens des dispositions de l’article 1447 du code général des impôts ; - il exerce une activité commerciale

novembre 2007 au vu des indications relevées par l'expert judiciaire dans son rapport ; qu'il est donc soumis aux dispositions antérieures à ce décret ; que l'article 1442 ancien du code de procédure civile

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14.3 et L. 122-14.6, alinéa 3, du Code du travail alors en vigueur, du manque de base légale et de l'application de l'article 624 du nouveau Code de procédure

1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

1413 et 1415 du Code civil et 57 de la loi du 23 décembre 1985 ; Mais attendu qu'au sens de ce dernier texte, qui prévoit que "le droit de poursuite des créanciers, dont la créance était née à une

137-3, 143-1, 144, et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en retenant, pour

1958, DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS ET 529 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

8, 9 et 10 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. 7.

provisoire de l'intéressé en se prononçant sur sa nécessité au regard des articles 144 et suivants du code de procédure pénale. 5.

général des impôts ; Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, () par ordonnance, () : 7°

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se déterminant ainsi, elle a violé, en outre, les articles 883, 1134 et 1319 du Code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

D. 1433-1 et D. 1433-8 du code de la santé publique pour veiller notamment à la cohérence de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales."

de l’illégalité de l’arrêté portant adoption du schéma régional de santé à raison de l’insuffisance du diagnostic mentionné aux articles L. 1434-2 et R. 1434-4 du code de la santé publique, notamment

38-1°, 336, 337, 396, 399, 404, 426-2°, 414 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE LA SOUS-POSITION BLA DU N° 97-04 DU TARIF DES DOUANES, DU DECRET N° 60-1443 DU 27 DECEMBRE 1960, DE L'ARTICLE