Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

En outre, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judicaire précise que : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. ". 2.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Vu : le code de l’organisation judiciaire ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La décision de suspension des indemnités journalières suite à la mise en œuvre d’une expertise médicale est quant à elle régie par les dispositions de l’article R.141-1 du code de la sécurité sociale.

L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M.

Madame [J] a contesté cette décision auprès de la CPAM des Yvelines et a sollicité une expertise médicale dite technique conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

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Au soutien de l'ensemble de ses demandes, il invoque l'engagement de la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire pour absence de délai raisonnable

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