X... se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat

[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la

Selon les termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

Enfin, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Sur la base de ces demandes les parties discutent -de la prescription des poursuites au regard des dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances et d'une procédure de référé expertise

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2006 en audience publique, les avocats ne

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les articles 2 et 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les nouvelles dispositions de

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil. 2° / ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel, qui déduit la qualité de mandataire liquidateur de la société X...

que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là ; que l'article L.114-2 du même Code dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ".

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration si elle l'estimait nécessaire.

L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

A était placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, laquelle est définie par l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique comme " () la position du fonctionnaire qui