9-2 du règlement (CE) no 1348/ 2000 du Conseil de l'Union Européenne, à Monsieur Z..., seul l'article L 651-2 du code de commerce est visé mais que l'assignation contient un exposé des faits reprochés

Saisi sur assignation de Me [C] le 14 juin 2017 sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce pour avoir créé une insuffisance d' actifs de 974 326 euros, avoir poursuivi une activité déficitaire

MOTIFS DU JUGEMENT : L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.(') » L'article R.651-2 du code de commerce, dispose que « Pour l'application de l'article L.651

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

S'agissant de la demande s'articulant autour de l'article L.651-2 du code de commerce, le mandataire liquidateur rappelle que l'existence de l'insuffisance d'actif n'est pas subordonnée à la vérification

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

[W] à une amende civile de 50.000 euros et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de [Localité 8] conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 2 septembre 2011, tenues pour intégralement reprises, il demande à la Cour de : Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu la loi 2005-845

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur la contribution à l'insuffisance d'actif, l'article L.651-2 du Code de commerce instaure un système de causalité permettant de mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou partie du déficit constaté

Et enfin, il considère qu'il n'a pas commis de fautes de gestion susceptibles d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Par exploit du 6 juillet 2016 la Selu Christine X... a assigné Monsieur B..., devant le tribunal de commerce de Toulon, pour le voir être condamné en application de l'article L 651-2 du code de commerce

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction

[D] à payer une amende civile de 50.000 euros et ordonner que le produit de cette amende lui soit intégralement versé conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de

, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation; de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles