L 641-9 du code de commerce, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Constater que Madame [F] a été définitivement condamnée à payer la somme de 315.605,98 euros outre les intérêts

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

En cours de délibéré, les observations des parties ont été sollicitées s'agissant de l'application des article L.641-9 du code de commerce et 117 du code de procédure civile, la SELARL [H] & associés,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf

L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu

constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La portée effective de l'interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l'article L. 641

L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de

suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Ordonne la

L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la date d'audience

Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa version applicable à la procédure collective de la société [1], et 706-43 du code de procédure pénale, que, d'une part, le liquidateur judiciaire

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

[M] [Y] est irrecevable et infondée ; - que la demande de dommages-intérêts formée à son encontre est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile et de l'article L 641-9 du