Contrairement à ce qu'objecte l'intimé, l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal ainsi que l'énonce l'article 488 du code de procédure civile.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.

The applicant invokes Article 6 para. 1, Article 13 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   B.     The proceedings   5.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme aux prescriptions de l'article A4 du plan local d'urbanisme ; - le projet est conforme aux prescriptions de l'article A6 du plan local

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, - prendre acte qu'[Z] [N] renonce désormais à sa demande de nullité du bail sur le fondement de l'article L 331-6 du code rural,

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, * Les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

L. 480-13 ; / 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l’environnement ou dans un site classé en application des articles

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

pour les dommages et intérêts, - constaté que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales selon l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté la société SOGERES de sa

L. 332-1 du Code de la consommation.

articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une

    In appeal proceedings, the courts are prohibited from worsening the situation of the accused in the absence of a prosecution appeal (Articles   333   § 4, 334 § 2, and 335 § 2 of

de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les

de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable

réduisant une zone naturelle au sens de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 15.

Aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis ()

Aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis ()