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86 001 résultats pour « article L. 321-2 du code du même code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d55d76cdc6046d4770f6d4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

** N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23P Vu l'article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du

Source officielle

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TJ

JLD

6a10aa59cdc6046d479ba77b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

** N° RG 26/00198 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G34K Vu l'article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01094

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

680c688e230da8dfaf90bfb8

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose : avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100372

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 3212-1, II, 1, du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677da9acb032d83cfd3edea6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 02 Janvier 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Source officielle
TJ

J.L.D.

697ce793cdc6046d4749e9a2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Janvier 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Source officielle
TJ

J.L.D.

697dd414cdc6046d475fa64b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Janvier 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d5794ecdc6046d47731a6e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b25a4cdc6046d4714dc2c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 06 Janvier 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7fda9e15c5132049e2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69d9e3accdc6046d47d9c7ea

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e718a9d5adc260627c32

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter

Source officielle
TJ

J.L.D.

6965778fcdc6046d47131578

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Janvier 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57994cdc6046d47731ffe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57b99cdc6046d47734440

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465f89f19e8c50fcd6cf

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Octobre 2024 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e716a9d5adc260627bfd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Avril 2025 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59595bbf04ef7857c3949

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête de Mme [O] [T] née le 27 Janvier 1997 à [Localité 4]

Source officielle