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16 962 résultats pour « article L. 237-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102814_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

de commerce de CHAUMONT en son audience du 12 mai 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc1bda5be661d8480ae

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peuvent être écartées en cas de force majeure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a6131d97f2f687d9138d

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

1792 du code civil était prescrite à la date de l'assemblée générale du 26 mars 2010, excipe encore de la prescription prévue par l'article L 237-1 du code de commerce et demande à la cour de déclarer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f5dcdc6046d47e7a4c0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f32688cdc6046d4711f62e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc62

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Statuant sur la requête conjointe des époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, par jugement du 18 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01246_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R.611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f804056d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2285e2fbe7c90043515

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[W] a également manqué à ses obligations en qualité de liquidateur amiable, tel que prévu aux articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce, qui l'obligeaient à apurer le passif et provisionner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895b9cdc6046d47bc1413

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du code civil et des articles 5422-12 et suivants du code des transports, de : « A titre principal, - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 octobre

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

6627fd1b42439575e2f7e2ca

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 21/34588 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKYC N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 23 Avril 2024 Articles 233 -234

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036e0b190c6ba7e7b0b93f5

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 juin 2015, la SCI Tiffany demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.237-21 du code de commerce, des articles 1315 et 1371 du code civil

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427462

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ca

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Philippe BOUVARD, conseiller pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau et de M. Jean-Pierre FALLET, conseiller salarié pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fd6

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

473 du Nouveau Code de procédure civile. ************** La Société MILHAC SUD sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69e06e3ccdc6046d47688e3e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

 D. 441-5 du code de commerce fixe ce dernier montant à 40 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle