du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, *

Cette promesse comportait une condition suspensive tenant au non exercice par le preneur à bail commercial de son droit de préférence en application de l’article L145-46-1 du code de commerce.

Sur la provision au titre de l'arriéré locatif Monsieur [U] [V] [T] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

, la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions développées à la barre, la société CIMME [K] SAS demande au tribunal : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Subsidiairement, Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du code civil

1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères

, 121-3 et 122-4 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 3 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R 211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 30 août 2025, la société Sewan demande à la cour de : « Vu les articles 1108, 1131, 1165, 1217, 1315, 1382 du Code civil, Vu les articles

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1231-1 et 1342 du code civil, des articles 546 et suivants du code de procédure

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juillet 2024 et mise en délibéré au 3 octobre 2024. ****** 1°) Sur la résolution de la vente Attendu que l'article 1217 du code civil énonce que « la

1303 à 1303-4 du Code Civil; Vu l'article 1352 du Code Civil; Vu les articles 1626 et 1628 du Code Civil; Vu l'article 567 du Code de Procédure Civile, Ordonner au vendeur de ne plus exercer directement

l'article 1342-10 du code civil et contrairement à ce qu'affirme le bailleur dans son assignation.

1219 et 1220 du code civil ; que pour les raisons ci-dessus évoquées, les conditions permettant la mise en oeuvre de l'exception d'inexécution par la société Novaem ne sont pas réunies ; que le tribunal

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.