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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300137_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de telles décisions.
Source officiellejuge unique
DTA_2003942_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée; - la décision a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire garantie par l'article L. 121-1 du code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03094_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002532_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Or, il appartenait au préfet du Rhône, avant de procéder au retrait de l'habilitation en cause, de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10421
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Au principal, la SARL Homco reproche à la société TAF, au visa de l'article L. 121-1 du code de la consommation de l'avoir trompée sur une qualité essentielle du produit, son aptitude à l'usage attendu
Source officiellesoc
61372473cd580146774159d7
12 avril 2005
12 avril 2005
moyens réunis : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de la loi du 23 décembre 1989, du décret du 9 juillet 1990 et de l'instruction du 24 février 1984 modifiée ainsi que des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01067
4 juin 2008
4 juin 2008
R. 517-1 du code du travail ; 2°/ que le changement d'employeur, en dehors des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, constitue une novation du contrat qui emporte extinction du contrat
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d24e
24 janvier 2001
24 janvier 2001
en matière d'engagement contractuel ou bancaire", sans aucunement relever que ces stipulations auraient été fictives, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / en s'abstenant
Source officiellesoc
613724b1cd5801467741793b
28 novembre 2006
28 novembre 2006
preuve d'un lien de subordination avec la société X... immobilier quand il ressortait de ses propres constatations qu'il disposait d'un contrat de travail du 2 avril 1999, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402303_20240808
8 août 2024
8 août 2024
D'une part, elle soutient que la procédure est entachée d'une méconnaissance du principe du contradictoire, tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02396_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 121-2-1 du même code, dès lors que son frère, ressortissant communautaire, justifie d'un droit au séjour en
Source officiellesoc
61372465cd58014677415265
23 février 2005
23 février 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52561
18 juin 1996
18 juin 1996
telle fondé à refuser, l'arrêt a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de plus, qu'il résultait de l'article 307 de la Convention collective nationale du pétrole
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402442_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A, qui sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et soulève un nouveau moyen tiré de l'absence de respect du principe du contradictoire en violation de l'article L. 121-1 du code des
Source officiellesoc
61372483cd580146774161a4
3 novembre 2005
3 novembre 2005
X... en 2001 et ne l'ayant jamais été, elle ne pouvait être tenue des conséquences d'un prétendu licenciement auquel elle n'a jamais pu procéder ; que la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code
Source officiellesoc
61372218cd580146773fa2d7
31 mars 1994
31 mars 1994
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221531_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221522_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officiellesoc
613722a6cd580146773ff9f5
18 juin 1996
18 juin 1996
L. 121-1 du Code du travail; et alors, au surplus, qu'en ne précisant pas à quel titre la démonstratrice exerçait ses fonctions au sein du magasin BHV, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501884_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-
Source officiellePage 27 sur 12500