AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2610962_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le président du tribunal a désigné D... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 27 sur 213
JU 9ème chambre
DTA_2300273_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
; - la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la même convention, de même que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le délai
Source officielle