L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et que ce dernier est tenu de réintégrer le salarié ; que s'il ne le fait pas le salarié peut lui imputer la rupture du contrat de travail ; que le salarié qui

en l'espèce, sur saisine du juge d'instruction, se prononce sur la suspension provisoire d'exercice d'un avocat en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, prend une décision

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] “[N] [I]” en date

L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la Compagnie générale d'entreprises automobiles (CGEA) soutient qu'est irrecevable comme étant nouveau le moyen selon lequel l'article

Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et que le contrat de travail de M.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1-1 de la directive n 2001 / 23 / C E du 12 mars 2001 ; 2 / que lorsqu'une entité économique fonctionne sans élément d'actifs matériels significatifs le maintien

L. 122-12, alinéa 2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, M.

général au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive. 12.

L. 122-12, alinéa 2, était inapplicable, l'arrêt attaqué a, par refus d'application, violé ledit article ; alors, en deuxième lieu et en toute hypothèse, qu'en estimant que l'article L. 122-12, alinéa

L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, de sorte que les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011 n'ont pu entrer en vigueur immédiatement, mais seulement au jour de

62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-63, alinéa 3, du code de commerce ; 2°/ que le principe posé par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail prévoyant, au cas

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

[E] [N] conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique. A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparait pas. L'avocate de M.