contre Jacques X... du chef d'homicide involontaire, a dit l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ZEVACO, demeurant à Carry Le Rouet, ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1°/ de

L. 113-8 du Code des assurances, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat souscrit par Jean-Michel X... auprès de

[P] demande à la cour au visa des articles 1103, 1116 (ancien), 1109 (ancien), 1231-1, 1231-6 et 2274 du code civil L. 112-4 et L. 113-8 du code des assurances, 9 et 700 du code de procédure civile de

1315 du code civil, nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un

et suivants du Code de la construction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; 3°/ ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas

Estimant que la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration n'était pas rapportée, le tribunal a écarté la nullité de l'article 113-8 du code des assurances et fait droit à la demande.

application de l'article L.113-8 du Code des assurances, faute de preuve d'une fausse déclaration intentionnelle ; - confirmer l'affectation des transformateurs au service de l'immeuble ; - infirmer

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

En conséquence la SA CALYPSO demande : au principal, vu l'article L 113-8 du code des Assurances, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare nul le contrat souscrit par Monsieur Nicolas

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 385-1 et 593 du Code de procédure

L. 113-8 du Code des Assurances, c'est à bon droit que la SA ACM Vie a notifié à M.

Elle sollicite la confirmation du jugement au visa des articles L.113 - 2 et L. 113 - 8 du code des assurances.

L. 113-8 du Code des assurances, en faisant valoir qu'il n'avait pas été porté à leur connaissance, dans la déclaration du risque, qu'une précédente police souscrite pour le même immeuble auprès de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat “capital santé” Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions

1315 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas suffisamment la condition relative au changement de l'objet du risque, au regard spécialement

L 113-8 du Code des assurances, de débouter Laure Y... de toutes ses prétentions et de la condamner aux dépens, Vu les écritures signifiées le 18 décembre 2006 par lesquelles Laure C... épouse Y..