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621 résultats pour « article D142-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033524b4276eb0341d38bbe

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

[Adresse 2] N° SIRET : 418 828 884 00017 ET SARL PROMID prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 418 007 266 00012 Représentées par : Me Frédéric

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la demande d'indemnité de requalification L'article L.1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf08

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

ISA qui a embauché les intéressés, relevait d'un secteur d'activité, la restauration, prévu par l'article D.121-2 ancien du code du travail, devenu l'article D1242-1 nouveau du même code, permettant le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad0f25437b69df75a68

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] et [N] [R], la société Forestalia Renovables SL a demandé au tribunal Vu les articles 175 et 233 du code de procédure civile Vu l'articles 246 du code de procédure civile Vu l'article 1384 ancien

Source officielle
CA

3e Chambre B

60330af8feb2a67d32520841

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Par conclusions de procédure notifiées le 9 juin 2017, la société Guintoli a demandé à la cour au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, du principe du contradictoire et de l'article 564

Source officielle
CA

21e chambre

631ade80f575634f1371f000

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d7b60c111a421ad2dc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° Les dommages résultant de l'intervention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205111_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e7418dac880aa7ee21f318

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais légaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734496cdc6046d47671f16

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

915-2 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lequel : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910,

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80767cf40727a00439bca

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° Les dommages résultant de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd26f491b6d2638ed04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- Condamner Madame [F] à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630cb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697ad36acdc6046d470c546c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1343-2 du code civil : - Condamner M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles

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