AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePage 27 sur 32
Pôle 4 - Chambre 6
6033524b4276eb0341d38bbe
7 juillet 2017
7 juillet 2017
[Adresse 2] N° SIRET : 418 828 884 00017 ET SARL PROMID prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 418 007 266 00012 Représentées par : Me Frédéric
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