des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les auditions du prévenu effectuées les 25, 26 et 27 octobre 1988 par les services de police dans le cadre d'une garde à vue (D. 991

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par suite, en infligeant à la SARL SLS une sanction de 245 996 euros, solidairement avec Mme A, le préfet n'a pas fait une application erronée des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail

Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2224 du code civil, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

euros, 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article L. 3121-24 du code du travail, dans ses rédactions antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et issue de celle-ci, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Le jugement sera en conséquence réputé contradictoire conformément à l’article 473 du même code.

Il soutient que : - à titre principal, le classement des parcelles cadastrées sous les numéros C 992, C 994, C 304, C 917 et C 919 en zones A et Aco du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur

RCS SAINT MALO 918 996 448 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.10.2025 Président : J-Y.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Condamner Madame [I] [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur formule toutes protestations et réserves d’usage et conclut au débouté de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

4147965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article