Sur le moyen unique : Vu les articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut

[D] représente donc 30, 62% du prix total du bien ; qu'en application d l'article 1469 alinéa 3 du code civil, M.

la demande de sursis à statuer de la société d'HLM La Campinoise formulée dans les motifs de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile" ;

et l'article 954, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2000), qu'en 1995, M.

, l'appel tend à la réformation par la cour d'appel du jugement rendu par la juridiction du premier degré ; que par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de

950 et 952 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en annulant le jugement, motif pris de ce que la décision à prendre sur la demande de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'il résulte des termes de l'article 954 du code de procédure

du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., enregistrées sous les °n 72 956 et 72 957, présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la déduction d'intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa

[M] au motif que les demandes consistant à dire et juger" ou à constater" ne sont pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la

957 n'ait pas été expiré au jour de l'engagement de l'action publique, la cour d'appel en a violé les dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si l'article 957 du

[T] et la société Lead-IA, d'autre part, renoncent à leurs dernières écritures transmises les 17 et 18 mai 2022, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 4 et 954 du code de procédure civile, l'objet

Réponse de la Cour Vu l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile : 5.

L. 950-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel s'est bornée à dire que les sociétés qu'elle a énumérées étaient tenues au versement de

95 du traité des Communautés économiques européennes; qu'en énonçant que des taxes ne peuvent constituer l'équivalent de droits de douanes interdits par l'article 95 du traité des Communautés économiques

[W] remises au greffe de la cour le 23 mars 2021 ne reprenait pas dans l'énoncé des prétentions le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la caisse, la cour d'appel a violé l'article 954 du code

REQUETE N 1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS