; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et n'a pas méconnu les dispositions de cet article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

aux droits civils et politiques, les dispositions de l'article 55 de la constitution, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En

aux droits civils et politiques, les dispositions de l'article 55 de la constitution, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En

; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les deux mois de la

; Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

; Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Contrairement à ce que soutient le préfet de la Vienne, le jugement satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 5 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au bénéfice de son conseil d'une somme de 1 920 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.