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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300563
9 mai 2012
9 mai 2012
700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.
Source officielleciv1
61372412cd58014677411e79
23 avril 2003
23 avril 2003
815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il devait être tenu compte de la valeur locative de l'immeuble et du caractère précaire de l'occupation, la cour d'appel a fixé souverainement
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c605
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[P] sur le fondement de l'article 815-9 du code civil devant le tribunal judiciaire concernant la question de l'exercice du droit d'usage et de jouissance du bien indivis entre les indivisaires.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310057
1 février 2018
1 février 2018
9 du code civil. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100578
28 mai 2015
28 mai 2015
815-9 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100318
19 mars 2015
19 mars 2015
X...a assigné la société La Provence, sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, pour obtenir le paiement de dommages-intérêts, ainsi que la diffusion d'un communiqué rectificatif ; Attendu que
Source officielleService des référés
66fd8f0e38de0398b5179a3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
sur le bien ; qu'en outre, n'ayant pas la qualité d'indivisaire, la société PATRIMOINE INDIVIS ne peut se voir opposées les dispositions de l'article 815-9 du code civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2415869_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 9-1 du code civil et des stipulations des articles 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b5d
20 mars 1985
20 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE CIVIL, L. 423-13, ALINEA 3, L. 423-7, L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 : ATTENDU QUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01812
31 octobre 2013
31 octobre 2013
9 du code civil, l'article L. 1121-1 et les articles L. 1321-1et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait nié que le casier dont l'employeur
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530b0
10 juillet 2002
10 juillet 2002
susvisé ainsi que l'article 9 du Code civil ; 6 / que le dossier de la salariée indiquait qu'elle avait occupé successivement les emplois d'esthéticienne, d'attachée de clientèle et de préparatrice
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa71
6 juin 2012
6 juin 2012
relève de la compétence du président du tribunal de grande instance, aux termes de l'article 815-9 du code civil, si elle estimait que les demandes se rattachent à l'exercice par les coindivisaires de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512999_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par
Source officielleciv1
60794bb39ba5988459c43a92
17 novembre 1987
17 novembre 1987
, à l'exclusion de tout préjudice commercial, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'à l'appui de son appréciation souveraine de la nature et de l'étendue du dommage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109502_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielleTrib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300603_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.
Source officielleciv1
61372465cd5801467741528b
25 janvier 2005
25 janvier 2005
815-9 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'il n'était pas établi que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202024_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101289
7 novembre 2012
7 novembre 2012
- AU MOTIF QUE sur l'indemnité d'occupation afférente à la période de juin 2006 à juin 2008, que l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise
Source officiellePage 27 sur 22133